Conditions Générales de Vente Linoue

Entre l’entreprise LINOUE EIRL ROYOUX

3 Rue Saint Jean, 79000 NIORT

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT,

sous le numéro SIREN 833 285 133

représentée par Mme ROYOUX Laura

en qualité de gérante,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email accueil@linoue.com ou téléphone 09 86 30 83 07.

Ci-après le “Vendeur” ou la “Société”.

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,

Ci après, “l’Acheteur”, ou “le Client”

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits pour enfants, puériculture, jeux, jouets, décoration, mobilier, mode, accessoires et services de location d’un espace dédié à l’animation d’ateliers créatifs et éducatifs, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet www.linoue.com ou du point de vente, 3 Rue Saint Jean, 79000 NIORT. La liste et le descriptif des biens proposés par Linoue peuvent être consultés sur le site susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, sur le site www.linoue.com ainsi que sur le point de vente situé 3 Rue Saint Jean, 79000 NIORT, des produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet, www.linoue.com ou du point de vente 3 Rue Saint Jean, 79000 NIORT, de l’entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site ou en point de vente. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site internet à l’adresse suivante : www.linoue.com/CGV ou sur simple demande en point de vente. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet et du point de vente sont indiqués en Euros Toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Les tarifs des fournisseurs de Linoue étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison,d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.linoue.com.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes, automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes,etc…). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de Linoue sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit mis en place par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Se rendre sur le site www.linoue.com
  • Sélection par clic du produit
  • Sélection des options du produit (menu déroulant)
  • Clic sur ajout au panier
  • Clic sur panier en haut à droite
  • Choix du mode de livraison
  • Clic sur passer commande
  • Création d’un compte client
  • Remplir les informations facturation et livraison (nom, prénom, adresse…)
  • Remplir les informations de paiement
  • Accepter les CGV
  • Clic sur COMMANDER pour validation de la commande

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiqué par le client. Le Client peut à tout moment demander par mail : accueil@linoue.com les Conditions Générales de Vente au format PDF. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande , par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet, www.linoue.com ou dans le point de vente 3 Rue Saint Jean 79000 NIORT. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks et de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur www.linoue.com.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqués).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail accueil@linoue.com avec photos à l’appui et preuve d’achat. Après étude de la réclamation le produit sera retourné suivant les instructions reçu dans l’email de validation de la réclamation. Les frais d’expédition seront remboursés sur preuve d’achat.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Linoue jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7 : Modalités de Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Après leur validation, les commandes sont généralement expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés, sauf pour les articles marqués comme ‘sur commande » ou il faudra ajouter le délai de confection écrit sur la fiche produit.

Toutes nos livraisons sont assurées par LaPoste ou DPD.
Les délais d’acheminement pour la France sont habituellement de 2 à 5 jours ouvrés.

Le Vendeur ne sera être tenu pour responsable d’un allongement des délais liés au transporteur (grève, perte de la marchandise, intempéries).

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Le Retrait en Boutique s’effectue au 3 Rue Saint Jean 79000 NIORT, uniquement pendant les heures d’ouverture de la boutique Linoue, de 10h00 à 19h00 du mardi au samedi, horaires pouvant varier, pour de plus amples informations contacter le 09 86 30 83 07.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traités dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu par email et le montant du produit vous sera remboursez par le même moyen de paiement utilisé lors de votre commande.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Sur le www.linoue.com le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire via la plateforme sécurisé Stripe ou via Paypal. En point de vente le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire via le terminal de paiement ou en espèce (Linoue n’accepte pas les billets de 200€ et 500€). Les chèques ne sont pas acceptés. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire Stripe, Linoue n’a donc aucun accès à ces informations chiffrés. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétraction

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour”. “Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services”. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Linoue par email : accueil@linoue.com ou directement au point de vente, 3 Rue Saint Jean, 79000 NIORT. Nous informons les Clients que conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens avec personnalisation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 11 : Garanties

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est expressément informé que l’entreprise Linoue n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site www.linoue.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit. De plus, l’entreprise rappelle que les produits, services et informations proposés par Linoue ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
La responsabilité de Linoue ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant, l’entreprise par courrier, Linoue, 3 Rue Saint Jean, 79000 NIORT, de préférence par courrier avec accusé de réception. Ou par mail accueil@linoue.com .

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force Majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.